Préambule
SCHLEIF-TEC Kunibert Müller GmbH, Hopbach 13, 6840 Götzis, FN 268469h, BH Feldkirch (ci-après « SCHLEIF-TEC »), pour les transactions commerciales avec les entrepreneurs et les particuliers, propose sur le site web www.spannsysteme.shop une place de marché en ligne pour les systèmes de serrage et de rectification ainsi que leurs accessoires.
Les conditions d’utilisation suivantes régissent la participation à la place de marché Spannsysteme.shop pour les acheteurs :
Domaines d’application
Ces conditions de vente et de livraison font partie intégrante de nos offres et contrats avec les entrepreneurs au sens de l’UGB (Code de commerce autrichien). Les conditions générales de nos clients, en particulier les conditions générales d’achat, ne s’appliquent pas aux relations contractuelles avec nous. Tout accord divergent ainsi que les accords accessoires nécessitent notre consentement écrit exprès pour être valables.
Ces conditions de vente et de livraison s’appliquent également aux commandes et contrats passés en ligne via notre boutique en ligne (www.spannsysteme.shop). Pour ceux-ci, les points 7.7 à 7.10 et 10 s’appliquent en priorité.
1. Conclusion du contrat
1.1 Toutes les commandes que nous recevons constituent des offres de conclusion d’un contrat avec nous. Un contrat avec nous n’est conclu que lorsque nous confirmons soit l’acceptation de l’offre par écrit (§ 886 ABGB – Code civil autrichien) (la « confirmation d’acceptation »), soit acceptons factuellement l’offre en l’exécutant, notamment en envoyant les marchandises commandées. Les confirmations orales, en particulier téléphoniques, concernant la disponibilité des marchandises (stock) ou l’acceptation d’offres ne sont pas données de manière contraignante par nous. Une confirmation de commande (telle que définie au point 1.2) ne constitue pas une confirmation d’acceptation.
1.2 Lorsque vous passez une commande via notre boutique en ligne, vous recevez un e-mail confirmant la réception de votre commande chez nous et résumant les détails de la commande (la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre de conclusion de contrat. Un contrat avec nous n’est conclu pour les commandes via notre boutique en ligne que lorsque nous acceptons factuellement votre commande en vous envoyant les marchandises commandées. Le client prend acte que SCHLEIF-TEC ne fait aucune garantie concernant le contenu du site web, en particulier en ce qui concerne la qualité, l’actualité ou l’exhaustivité. SCHLEIF-TEC n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité des marchandises pouvant être commandées dans la boutique en ligne.
1.3 Nous exécutons toutes les commandes reçues chez nous les jours ouvrables du lundi au vendredi avant 12h00 (CET) le jour suivant.
SCHLEIF-TEC se réserve expressément le droit de ne pas exécuter les commandes reçues de produits non en stock et de se retirer de tels contrats. Dans ce cas, le client concerné sera informé par SCHLEIF-TEC dans les meilleurs délais. Il n’existe aucun droit à dommages-intérêts pour le client concerné dans ce cas.
1.4 Nous sommes également autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les quantités manquantes éventuelles seront livrées ultérieurement sans frais de port après réception.
1.5 Les commandes (offres) doivent être effectuées soit par écrit (§ 886 ABGB), soit via notre boutique en ligne (point 1.2 ci-dessus). Les commandes orales, en particulier téléphoniques, ainsi que les commandes par e-mail ne sont acceptées par nous qu’au cas par cas et sur une base non contraignante. L’acceptation de commandes orales ou de commandes par e-mail ne crée aucune obligation pour SCHLEIF-TEC. Un contrat avec nous n’est également conclu dans ces cas que lorsque nous confirmons soit l’acceptation de l’offre par écrit (§ 886 ABGB), soit acceptons factuellement l’offre en l’exécutant (en envoyant les marchandises commandées).
2. Prix
2.1 Tous les prix sont des prix nets hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les corrections de prix sont expressément réservées et peuvent être effectuées à tout moment ; cela s’applique également à la correction des erreurs d’impression.
2.2 Les prix actuels de nos produits sont disponibles sur notre site web www.spannsysteme.shop.
3. Livraison
3.1 La livraison des marchandises s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client. SCHLEIF-TEC livre généralement par service de colis. Des frais de port forfaitaires sont facturés.
3.2 Une livraison par train, transporteur, service express, coursier, etc., doit être expressément demandée lors de la commande et sera facturée séparément.
3.3 Dès la remise de la marchandise au transporteur (service de colis, affréteur, transporteur, train, etc.), le risque est transféré au client.
3.4 Les pertes ou dommages de transport doivent être immédiatement réclamés auprès du transporteur. Un constat par le transporteur est impérativement nécessaire. Cela s’applique également dans les cas où, malgré un emballage approprié, le contenu est endommagé et généralement pour les dommages qui ne peuvent être reconnus sans examen plus approfondi.
3.5 En cas de non-réception de la marchandise, les clients concernés sont tenus d’en informer SCHLEIF-TEC dans les 10 jours suivant la passation de la commande.
3.6 Les informations transmises par SCHLEIF-TEC concernant l’origine des marchandises, le numéro de nomenclature statistique et similaires ne représentent expressément que l’opinion de SCHLEIF-TEC et excluent tout droit légal.
4. Protection des droits de propriété industrielle
4.1 Les droits de marque, de modèle, de brevet et autres droits de propriété industrielle sur les produits ne sont pas transférés à l’acquéreur et celui-ci est responsable envers SCHLEIF-TEC de toute violation de ces droits. SCHLEIF-TEC Kunibert Müller GmbH est titulaire de tous les droits de protection sur le catalogue de produits et sur les photographies qu’il contient. Toute reproduction ou autre utilisation du catalogue ou de parties de celui-ci est interdite.
5. Retour / Échange
5.1 Les produits commandés par erreur ou non conformes ne sont repris que s’ils sont dans leur emballage d’origine et ont été achetés au cours des 30 derniers jours. Cette disposition ne s’applique qu’aux livraisons de notre assortiment standard. Les produits doivent en outre être intacts. En cas de dommage, des frais de 50% seront facturés. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
5.2 Sont exclus du retour ou de l’échange les produits individuels fabriqués selon les souhaits du client.
6. Défauts, garantie, exclusions de responsabilité
6.1 L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement la marchandise qui lui parvient quant à sa conformité, d’éventuels défauts et son exhaustivité. Les défauts éventuels doivent nous être signalés dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Sous réserve du § 924 ABGB, l’acheteur a la charge de prouver le caractère défectueux de la marchandise au moment de la livraison.
6.2 Pour toutes les marchandises livrées directement par nous, nous accordons une garantie de 12 mois garantissant que la marchandise ne présente aucun défaut de matériau et de fabrication. Les conséquences de la garantie légale sont limitées à 24 mois et au fait que nous remplaçons soit la pièce défectueuse, soit – à notre choix – créditons la valeur du prix de vente.
6.3 Les demandes de dommages-intérêts sont exclues, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.
6.4 SCHLEIF-TEC n’est responsable des réclamations en responsabilité du fait des produits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (BGBl 1988/99 – PHG) que dans le cadre du § 2 PHG.
6.5 Les erreurs, fautes d’impression ainsi que les écarts concernant le matériau, le poids, les dimensions, l’exécution technique ou des caractéristiques similaires sont réservés. L’annulation pour erreur par l’acheteur est exclue, sauf si celle-ci a été provoquée frauduleusement. Nos partenaires contractuels renoncent à l’avance à contester les contrats pour erreur. La responsabilité pour les déclarations publiques de tiers selon le § 922 al. 2 ABGB est exclue.
6.6 SCHLEIF-TEC ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant le contenu de ce site web (en particulier, mais sans s’y limiter, pour la qualité, l’actualité, l’exhaustivité ou l’adéquation). Les informations sur ce site web ne contiennent aucun conseil ni recommandation.
6.7 SCHLEIF-TEC ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant le contenu de sites web tiers auxquels il est fait référence ou auxquels l’accès est fourni par hyperliens ou d’une autre manière par ce site web (« sites web de tiers »).
6.8 SCHLEIF-TEC ne garantit pas que ce site web (ou les sites web qui y sont liés) fonctionne sans faille, que les erreurs soient corrigées ou que ce site web ou le serveur web soit exempt de logiciels malveillants. L’utilisateur de ce site web est lui-même responsable de prendre des mesures de sécurité appropriées pour son ordinateur afin de garantir la sécurité et l’absence d’erreur de la saisie et de la sortie des données.
8. Conditions de paiement et conséquences du retard de paiement
8.1 Dans la mesure où une livraison ouverte est convenue : 30 jours net par virement
8.2 Si le paiement contre remboursement est demandé ou a été mis en place en raison d’arriérés de paiement, les frais de remboursement actuels seront facturés.
8.3 En cas de paiement non effectué dans les délais, des intérêts de retard de 5% (pour cent) sont convenus. En cas de retard de paiement, SCHLEIF-TEC est en droit de réclamer des frais de rappel forfaitaires de 30,00 EUR, sans préjudice du droit au remboursement des frais de recouvrement supplémentaires (bureaux de recouvrement ou avocat).
9. Réserve de propriété
9.1 Les marchandises livrées restent la propriété de SCHLEIF-TEC jusqu’à leur paiement complet.
9.2 En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur cède à l’avance toutes les créances contre le deuxième acheteur à SCHLEIF-TEC en guise de paiement, l’acheteur restant toutefois directement et sans restriction obligé.
10. Conditions d’utilisation et droits d’auteur concernant le site web
10.1 L’accès et l’utilisation de ce site web sont mis à disposition par SCHLEIF-TEC aux conditions énoncées dans ces conditions de vente et de livraison.
10.2 Ces conditions peuvent changer de temps en temps sans notification, c’est pourquoi elles devraient être lues régulièrement. Pour chaque commande, la version des conditions valable le jour de la commande et disponible sur le site web est déterminante.
10.3 Tous les droits sur le site web, droits d’auteur, droits de marque, de modèle et de brevet ou autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à SCHLEIF-TEC ou à ses concédants de licence. Tous droits réservés.
10.4 La reproduction du contenu de ce site web ou de parties de celui-ci est interdite sous quelque forme que ce soit, sauf pour un usage personnel et professionnel interne, mais aucune copie ne peut être faite ni rendue accessible à des tiers. Toutes les mentions de droits d’auteur doivent être conservées dans l’original. Ce site web ou son contenu ne peuvent être modifiés, démontés ou reconstruits à des fins commerciales.
11. Protection des données
11.1 SCHLEIF-TEC n’utilise que les données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande, à l’expédition et à l’établissement de la facture, à savoir les noms des clients, leur numéro de client, leur adresse e-mail, leur adresse de livraison, leur adresse de facturation, leurs numéros de téléphone et de fax pour d’éventuelles questions, ainsi que leurs coordonnées bancaires (numéro de compte et code bancaire) en cas de mise en place du prélèvement automatique.
11.2 SCHLEIF-TEC utilise les informations supplémentaires sur le département, le domaine fonctionnel, le secteur et la taille de l’entreprise ainsi que sur les produits commandés et les médias utilisés d’une part pour servir ses clients et notamment pour les servir avec des informations pertinentes, et d’autre part pour mener des études sur la démographie ainsi que sur l’intérêt et le comportement des clients.
11.3 Le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et postale peuvent en outre être utilisés pour informer les clients de SCHLEIF-TEC sur le statut des commandes et les offres de produits et services de SCHLEIF-TEC. Si les notifications ne sont pas souhaitées, les clients concernés doivent contacter SCHLEIF-TEC par écrit à leur adresse postale, numéro de téléphone ou adresse e-mail.
11.4 Les données personnelles des clients ne sont utilisées que par SCHLEIF-TEC. Font exception la transmission des données dont nos prestataires de services externes ont besoin pour la fourniture de services sur notre ordre et en tenant compte de la sécurité des données.
11.5 Tout autre traitement des données, en particulier pour des raisons techniques, s’effectue exclusivement sous forme anonymisée.
12. Lieu d’exécution et juridiction compétente, droit applicable, non-renonciation
12.1 Le lieu d’exécution et de livraison ainsi que la juridiction compétente est exclusivement Götzis (district de Feldkirch), Autriche. Le droit de la République d’Autriche s’applique exclusivement.
12.2 Un manquement ou un retard dans l’exercice de droits issus de ces conditions d’utilisation par SCHLEIF-TEC ne signifie pas que SCHLEIF-TEC renonce à l’exercice de ses droits.